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Acheter une entreprise existante à l'ÎPÉ vs en créer une nouvelle dans le cadre du volet de permis de travail
Acheter une entreprise existante à l'ÎPÉ ou en créer une nouvelle dans le cadre du volet de permis de travail du PNP de l'ÎPÉ : exigences, critères et conseils pratiques.
1. Deux voies, deux normes d'examen différentes
Le volet de permis de travail (Work Permit Stream) du PNP de l'ÎPÉ accepte les deux options (acheter une entreprise établie ou en créer une de toutes pièces), mais le Bureau de l'immigration et Island Investment Development Inc. (IIDI) examinent chacune d'elles différemment. Aucune des deux voies n'est intrinsèquement plus rapide ; chacune comporte sa propre charge documentaire.
2. Acheter une entreprise existante : ce qui est admissible
| Exigence | Détail |
|---|---|
| Historique d'exploitation antérieur | Doit avoir été établie et exploitée de manière commerciale ordinaire pendant au moins 12 mois avant la date de début prévue |
| Structure de l'entreprise | Société à but lucratif régie par la Loi sur les compagnies de l'ÎPÉ ou par la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Objectif | Revenus actifs provenant de la vente de biens ou de services à des tiers sans lien de dépendance (arm's length) |
| Seuil d'achat d'actions | L'achat doit représenter au moins 33 ⅓ % des capitaux propres de l'entreprise, ou impliquer un investissement en capital d'au moins 1 000 000 $ |
| Approbation préalable | Vous devez obtenir l'approbation de l'IIDI avant de finaliser l'achat pour confirmer que l'entreprise répond aux critères du programme |
Votre contrat d'achat-vente lui-même fait l'objet d'un examen : il doit préciser le calendrier de propriété actuel du vendeur, l'historique d'exploitation de l'entreprise et confirmer qu'il ne s'agit pas principalement d'une opération immobilière ou d'investissement passif.
3. Créer une nouvelle entreprise : ce que vous devez prouver à la place
En l'absence d'historique d'exploitation sur lequel s'appuyer, tout le dossier d'une nouvelle entreprise repose sur votre plan d'affaires démontrant un potentiel économique authentique et autonome, ce qui représente un niveau d'examen nettement plus élevé que la validation des antécédents d'une entreprise existante. Vous devrez établir de manière indépendante :
- Un plan de marché et de revenus réaliste, spécifique à l'économie de l'ÎPÉ
- Une trajectoire crédible vers l'investissement minimum de 150 000 $ et les dépenses d'exploitation admissibles de 75 000 $ dans le délai de l'accord de performance
- Un plan authentique de création d'emplois et de gestion active et concrète par vous-même
4. Diligence raisonnable spécifique à un achat à l'ÎPÉ
- Demandez les états financiers du vendeur préparés par un cabinet comptable tiers ; l'IIDI s'attendra à ce niveau de documentation, peu importe ce que le vendeur propose initialement
- Confirmez le transfert en bonne et due forme de l'inscription à la TVH de l'entreprise, du numéro de taxe de l'ARC et de toutes les licences municipales ou commerciales
- Vérifiez séparément le statut du bail ou de la propriété des locaux commerciaux ; un achat peut échouer si le bail commercial ne survit pas à un changement de propriétaire selon des conditions acceptables
5. Quelle voie vous convient le mieux
- L'achat convient aux candidats qui souhaitent un délai plus court avant de générer des revenus et qui peuvent présenter des données financières réelles lors de l'examen de leur plan d'affaires, mais il exige davantage de diligence raisonnable juridique et comptable en amont avant même de soumettre une demande.
- La création d'une nouvelle entreprise convient aux candidats ayant un concept d'entreprise spécifique que l'IIDI n'a pas encore vu sur le marché de l'ÎPÉ, mais attendez-vous à plus d'allers-retours sur les hypothèses de votre plan d'affaires lors de l'examen.
Dans les deux cas, travaillez avec un comptable et un consultant en immigration expérimentés spécifiquement dans la catégorie d'impact commercial de l'ÎPÉ avant de vous engager dans un contrat d'achat-vente ou de finaliser un plan d'affaires ; les critères sont suffisamment stricts pour que les conseils génériques en matière de petites entreprises ne couvrent pas toutes les exigences.