Vie quotidienne
Le programme de report de l'impôt foncier pour aînés : Comment ça fonctionne
L'Î.-P.-É. permet aux propriétaires de 65 ans et plus dont le revenu du ménage est inférieur à 42 000 $ de reporter entièrement l'impôt foncier, sans intérêt, pour la vie. Voici exactement qui est admissible, comment faire une demande et ce qu'il advient du montant reporté lors du règlement de la succession.
1. Ce que cela fait réellement
Le programme vous permet d'arrêter de payer l'impôt foncier annuel sur votre résidence principale ; le montant dû s'accumule sous forme de solde reporté au lieu de sortir de votre poche chaque année, et aucun intérêt ne s'accumule sur ce solde tant que vous continuez à habiter dans la maison.
2. Qui est admissible
| Exigence | Détail |
|---|---|
| Âge | 65 ans ou plus |
| Occupation | Avoir habité dans la maison au moins 6 mois au cours de l'année précédant votre demande |
| Revenu du ménage | Moins de 42 000 $ par an |
| Propriété | Doit être votre résidence principale ; un seul bien immobilier peut faire l'objet d'un report à la fois |
Si vous possédez la moitié d'un duplex ou une propriété multifamiliale similaire, seule la portion que vous occupez réellement est admissible, le reste demeure sur le rôle d'évaluation foncière régulier. Si vous possédez à la fois une résidence d'hiver et un chalet d'été, vous ne pouvez reporter l'impôt que sur celle que vous désignez officiellement comme votre résidence principale.
3. Documents requis
- Le formulaire FM-093-T-E dûment rempli, Demande de participation au programme de report de l'impôt foncier pour personnes âgées
- Une copie de l'avis de cotisation de l'impôt sur le revenu de l'année dernière pour chaque propriétaire inscrit du bien
- Une copie de l'avis de cotisation de l'année dernière pour toute autre personne résidant dans la maison
Soumettez le dossier complet à la division des Impôts et des registres fonciers (95, rue Rochford, Charlottetown ; 902-368-4070 ; taxandland@gov.pe.ca).
4. Ce qui se passe après l'approbation
- Vous recevez un certificat d'impôt reporté par la poste confirmant l'acceptation.
- Vous recevrez toujours votre facture d'impôt foncier annuelle chaque année, mais vous n'êtes pas tenu de la payer.
- Vous recevez également un relevé annuel indiquant le total cumulé des impôts reportés à ce jour.
5. Ce qu'il advient du solde reporté en fin de compte
- Si vous vendez la propriété, tous les impôts reportés deviennent exigibles au moment de la vente.
- Si vous participez au programme toute votre vie, le total accumulé est payé à même votre succession après le décès, avant les autres répartitions.
- Puisqu'aucun intérêt ne s'accroit, le montant reporté équivaut toujours uniquement à la somme des factures d'impôt annuelles réelles, jamais plus.
6. Pourquoi c'est important pour un aîné nouvel arrivant
Si vous avez 65 ans et plus, que vous vous êtes récemment établi à l'Î.-P.-É. et que vous vivez avec un revenu fixe ou limité (ce qui est courant pendant que l'admissibilité à la SV continue d'accumuler les années en vue du seuil de 10 ans de résidence), ce programme peut réduire considérablement votre coût de logement mensuel sans toucher à la valeur nette de votre maison ni nécessiter de prêt.