Vie quotidienne
Testaments, procurations et notions de base sur les successions pour les aînés de l'Î.-P.-É.
Une procuration prend fin automatiquement dès que vous devenez incompétent, à moins que le document n'en dispose expressément autrement. La Loi sur les procurations et les directives personnelles de 2023 de l'Î.-P.-É. a explicitement établi cette distinction. Voici ce que la plupart des aînés nouvel arrivants doivent encore mettre en place.
1. Trois documents différents, trois rôles différents
| Document | Ce qu'il fait réellement |
|---|---|
| Testament | Indique qui reçoit vos biens après votre décès et désigne votre exécuteur testamentaire |
| Procuration durable | Habilite quelqu'un à gérer vos affaires financières, y compris en cas d'incapacité, si le document le stipule |
| Directive personnelle (directive en matière de soins de santé) | Habilite quelqu'un à prendre des décisions personnelles ou en matière de soins de santé en votre nom si vous ne le pouvez pas |
La plupart des aînés nouvel arrivants arrivent à l'Î.-P.-É. sans aucun de ces trois documents. Les équivalents de leur pays d'origine n'ont généralement pas force de loi au Canada. Il ne s'agit donc pas de transférer un document existant, mais de repartir de zéro.
2. Rédiger un testament valide à l'Î.-P.-É.
- Doit être rédigé par écrit et signé par vous (ou par une autre personne selon vos instructions, en votre présence).
- Signé ou reconnu en présence de deux témoins, présents en même temps.
- Les deux témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans et avoir la capacité mentale d'agir en tant que témoins.
- Un témoin qui est un bénéficiaire, ou le conjoint de celui-ci, n'invalide pas automatiquement le testament, mais ce don particulier qui lui est fait peut être annulé à moins qu'un tribunal n'en ordonne autrement.
3. Procuration : Le détail que presque tout le monde oublie
En vertu de la Loi sur les procurations et les directives personnelles de l'Î.-P.-É., une procuration n'est pas durable par défaut. Si le document n'indique pas explicitement que l'autorité de votre mandataire se poursuit en cas d'incapacité future, ou qu'elle ne doit prendre effet qu'au moment où l'incapacité commence, elle prend fin automatiquement au moment où vous perdez la capacité, c'est-à-dire exactement au moment où vous en auriez le plus besoin.
| Type de procuration | Exigence relative aux témoins |
|---|---|
| Ordinaire (non durable) | Aucun témoin requis |
| Durable, ou directive personnelle | Exactement un témoin, signant en votre présence |
Le témoin ne peut pas être le mandataire que vous avez désigné, le conjoint ou un parent de cette personne, ni (à de rares exceptions près pour les avocats, le curateur public ou une institution financière autorisée à agir à titre de fiduciaire) son employé.
4. Homologation (Probate) : Ce à quoi votre exécuteur sera réellement confronté
Si vous possédez des biens ou des actifs importants à votre seul nom, votre exécuteur devra présenter une demande de lettres d'homologation à la section des successions de la Cour suprême à Charlottetown. Cette demande nécessite :
- Le formulaire 65A (Requête en homologation)
- Le formulaire 65D (Serment de l'exécuteur)
- Le formulaire 65E (Inventaire de la succession)
- Le formulaire 65F (Preuve du testament)
- Le testament original et un certificat de décès
La plupart des avocats font signer une déclaration de preuve de testament au moment de la signature du testament afin d'éviter que l'exécuteur n'ait à retrouver un témoin des années plus tard. Renseignez-vous à ce sujet lorsque vous rédigerez le testament, c'est une petite étape qui évite de réels retards.
5. Par où commencer
- Communiquez avec un avocat de l'Î.-P.-É. ou avec l'Association d'information juridique communautaire (Community Legal Information Association) de l'Î.-P.-É. pour une consultation initiale. Bon nombre d'entre eux offrent des honoraires fixes pour un ensemble de base comprenant un testament et une procuration.
- Décidez à qui vous confiez les décisions financières par rapport aux décisions de santé ; il ne s'agit pas nécessairement de la même personne.
- Indiquez explicitement si votre procuration est durable ; ne le présumez pas par défaut.
- Conservez l'original du testament dans un endroit où votre exécuteur pourra réellement y accéder. La Cour suprême de l'Î.-P.-É. exige généralement le document original pour l'homologation, et non une copie.