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Colocation et sous-location : les règles juridiques pour le logement partagé à l'Île-du-Prince-Édouard
Seules les personnes dont le nom figure sur un bail à l'Île-du-Prince-Édouard sont protégées par la Loi sur la location à usage d'habitation. Voici la véritable différence juridique entre un colocataire, un sous-locataire et un occupant sans bail.
1. Qui est inscrit sur le bail importe plus que qui y habite
La Loi sur la location à usage d'habitation régit la relation propriétaire-locataire, mais elle ne s'applique généralement pas aux litiges entre colocataires eux-mêmes. Trois situations différentes, trois réalités juridiques différentes :
| Situation | Statut juridique | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Co-locataires, tous deux nommés sur le bail | Responsabilité solidaire et individuelle | Chacun de vous est individuellement responsable du loyer complet, et non seulement de sa part. Si l'un d'eux part ou cesse de payer, le propriétaire peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité du montant |
| Un colocataire non nommé sur le bail | Occupant, pas locataire | Le locataire désigné reste seul responsable envers le propriétaire ; le Bureau de la location ne peut généralement pas aider à résoudre un litige entre le locataire et son colocataire non désigné |
| Sous-location | Le locataire reste responsable envers le propriétaire pendant toute la durée | Vous êtes toujours redevable du loyer du sous-locataire et de toute violation de l'accord pendant la période de sous-location |
2. Si vous êtes co-locataire et que votre colocataire déménage
Vous pourriez devenir responsable du montant total du loyer, car la responsabilité solidaire ne diminue pas simplement parce qu'une personne s'en va. Avant de signer ensemble, mettez-vous d'accord par écrit sur ce qui se passe si quelqu'un doit partir plus tôt. Cela n'est pas couvert par la Loi, il appartient donc entièrement à vous et à votre co-locataire de vous entendre en privé.
3. Sous-location et cession : ce que dit réellement la Loi
- Vous pouvez sous-louer ou céder votre logement, mais uniquement avec le consentement écrit du propriétaire
- Le propriétaire ne peut pas refuser ce consentement de manière déraisonnable et ne peut pas facturer de frais pour l'accorder, à moins d'avoir réellement engagé des dépenses dans le processus
- Sous-location et cession sont différentes : si vous sous-louez, vous restez locataire et demeurez responsable envers le propriétaire pour toute la durée de la sous-location ; si vous cédez le bail, le nouveau locataire prend le relais pour l'avenir et vous êtes libéré de toute obligation après la date de cession
- Si un propriétaire refuse votre demande de manière déraisonnable, vous pouvez présenter une demande au directeur dans les 10 jours suivant le refus pour obtenir une décision
4. Protégez-vous avec une convention de colocation
Puisque la Loi ne couvre pas les litiges entre colocataires, un accord de colocation écrit — couvrant le partage du loyer, les dépenses communes, le préavis si quelqu'un souhaite déménager et la division du dépôt de garantie — est votre seule véritable protection. Le Bureau de la location ne peut pas arbitrer un désaccord entre colocataires qui sont tous deux de simples occupants, ou entre un locataire désigné et un locataire non désigné ; cela doit être réglé en privé ou devant la cour des petites créances si la situation dégénère.
5. Conseils pratiques avant d'emménager avec quelqu'un
- Confirmez par écrit qui est ou n'est pas nommé sur le bail officiel avant d'emménager, ne présumez rien
- Si vous êtes la seule personne sur le bail et que vous accueillez un colocataire, obtenez d'abord le consentement écrit du propriétaire, car un invité de longue durée non autorisé peut être considéré comme une violation du bail
- Conservez les reçus des contributions au loyer dès le premier jour ; cela devient crucial si un litige nécessite un jour une résolution externe