Dépôts de garantie à l'Île-du-Prince-Édouard : règles, limites et récupération

1. Le maximum légal

Un propriétaire ne peut pas facturer plus que cela et ne peut exiger un dépôt de garantie qu'au moment de la signature effective du contrat de location. Si l'on vous facture trop, vous pouvez soit déduire l'excédent d'un futur paiement de loyer vous-même, soit déposer une demande de règlement de litige par un locataire (formulaire 2A) auprès du Bureau de la location.

2. Où votre argent doit aller

• Le propriétaire doit déposer votre argent dans un compte portant intérêt dans une institution financière de l'Île-du-Prince-Édouard dans les 2 jours ouvrables bancaires suivant sa réception
• Si le propriétaire possède 3 logements locatifs ou plus, ce compte doit être un compte en fiducie dédié exclusivement aux dépôts de garantie, sans être mélangé avec ses fonds d'exploitation
• Les intérêts s'accumulent pendant toute la durée de détention du dépôt, à un taux fixé annuellement (le taux d'intérêt directeur du RPC le premier jour ouvrable de l'année, moins 2 %), et doivent être ajoutés lors du remboursement du dépôt

3. Récupération : la règle des 15 jours

Après la fin de votre location, votre propriétaire dispose exactement de 15 jours pour faire l'une de ces deux choses :

1. Restituer l'intégralité du dépôt ainsi que les intérêts accumulés, ou
2. Déposer une demande auprès du directeur du Bureau de la location pour retenir une somme

S'il ne fait ni l'un ni l'autre dans les 15 jours, il perd complètement le droit de réclamer quoi que ce soit sur le dépôt, et doit vous verser le double du montant du dépôt à titre de pénalité. C'est l'une des protections les plus fortes pour les locataires dans la Loi, mais elle ne fonctionne que si vous savez que ce délai existe.

4. Ce qu'un propriétaire peut réellement déduire

Un dépôt ne peut être utilisé que pour couvrir des montants légitimement dus en vertu du contrat de location ou de la Loi elle-même, généralement des impayés de loyer ou des dommages dépassant l'usure normale. L'usure normale (tapis usés, peinture ternie par le soleil, petites éraflures) ne compte pas. Si un propriétaire essaie de déduire de l'argent pour cela, contestez-le.

5. Protégez-vous à l'emménagement et au déménagement

• Prenez des photos ou des vidéos datées de l'état du logement lorsque vous emménagez, puis de nouveau lorsque vous déménagez
• Obtenez un reçu écrit pour votre dépôt lors de la signature, incluant le montant, la date et l'adresse du logement loué. C'est une obligation légale, pas une courtoisie
• Si un litige survient, vous pouvez utiliser le calculateur de taux d'intérêt du Bureau de la location pour confirmer exactement le montant des intérêts qui vous sont dus avant d'accepter un montant de règlement