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Signer un bail à l'Île-du-Prince-Édouard : ce que le contrat couvre réellement
La Loi sur la location à usage d'habitation de l'Île-du-Prince-Édouard énonce les clauses standard que tout bail doit inclure. Voici ce que signifient en pratique un bail à durée déterminée par rapport à un bail de mois en mois, et les clauses qu'il vaut la peine de lire à deux reprises.
1. Durée déterminée vs. Mois en mois
| Type | Comment cela fonctionne | Ce qui se passe à la fin |
|---|---|---|
| Durée déterminée | Bloqué pour une période définie (généralement 1 an) | Se reconduit automatiquement de mois en mois à moins que l'une des parties ne donne un préavis adéquat ou que vous ne signiez un renouvellement |
| Mois en mois | Pas de date de fin, se poursuit indéfiniment | N'importe quelle partie peut y mettre fin avec un préavis écrit adéquat |
Un bail à durée déterminée vous protège contre une augmentation de loyer en cours de bail (les augmentations ne peuvent prendre effet qu'une fois tous les 12 mois, avec un préavis écrit de 3 mois sur le formulaire 8), mais il vous lie également. Rompre un bail de manière anticipée a de réelles conséquences financières, abordées dans l'article connexe sur la fin d'une location.
2. Ce qui doit obligatoirement être écrit
En vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, un contrat de location écrit doit inclure :
- Les noms du propriétaire et du locataire
- L'adresse du logement loué
- La date de début et, s'il est à durée déterminée, la date de fin
- Le montant du loyer et la date d'exigibilité
- Le montant de tout dépôt de garantie
Un propriétaire qui ne vous remet pas une copie du contrat écrit signé dans les 21 jours suivant la signature enfreint la Loi ; conservez de toute façon une copie pour vous.
3. Clauses que les nouveaux arrivants signent souvent sans lire
- Politique relative aux animaux de compagnie — une clause « interdiction d'animaux » est exécutoire à l'Île-du-Prince-Édouard (contrairement à certaines provinces) ; confirmez avant de signer si vous avez ou prévoyez d'avoir un animal.
- Limites d'invités — certains baux plafonnent le nombre de nuits qu'un invité non-locataire peut passer avant d'être considéré comme un occupant non autorisé.
- Droits de sous-location / cession — la Loi garantit que vous pouvez demander à sous-louer ou à céder avec le consentement du propriétaire, lequel ne peut être refusé de manière déraisonnable, mais lisez comment votre bail spécifique encadre le processus de demande.
- Services publics inclus vs. payés par le locataire — confirmez exactement lesquels du chauffage, de l'électricité, de l'eau et d'internet sont compris dans le loyer ou facturés séparément.
- Responsabilités d'entretien — qui s'occupe du déneigement, de l'entretien de la pelouse et des petites réparations est souvent précisé séparément des conditions légales standard.
4. Les conditions légales s'appliquent même si votre bail n'en fait pas mention
Même un contrat de location informel ou verbal reste régi par les conditions standard de la Loi sur la location à usage d'habitation, telles que votre droit à la jouissance paisible du logement, l'obligation du propriétaire de maintenir la propriété dans un état de réparation raisonnable, et les règles concernant l'avis de visite. Un propriétaire ne peut pas se soustraire à ces obligations en les omettant d'un bail écrit.
5. Avant de signer
- Confirmez l'historique des loyers du logement si possible ; les plafonds de loyer de l'Île-du-Prince-Édouard s'appliquent au logement et non au locataire, alors demandez ce que payait le locataire précédent.
- Visitez le logement et documentez par écrit les dommages existants, idéalement avec des photos, avant d'emménager ; cela protège votre dépôt de garantie par la suite.
- Si un élément du bail entre en conflit avec la Loi sur la location à usage d'habitation, c'est la Loi qui prime ; un propriétaire ne peut pas légalement faire respecter une clause qui supprime vos droits statutaires.